Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0 — en vigueur au [date de mise en ligne].

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AtomLife, composée du site atomlife.org et de l'application mobile AtomLife (ensemble, la « Plateforme »), éditée par [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, RCS [ville et numéro], siège social [adresse] (« AtomLife »).

La Plateforme met en relation des professionnels intervenant sur les sites nucléaires français (les « Intervenants ») avec des employeurs et agences d'emploi, des propriétaires de logements, et entre eux. Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Rôle et statut d'AtomLife

AtomLife est un intermédiaire technique de mise en relation. AtomLife :

• n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs (contrat de travail ou de mission, contrat de location) ;
• n'est pas une agence de placement, une entreprise de travail temporaire, ni une agence immobilière ;
• agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) pour les contenus publiés par les Utilisateurs. Elle n'exerce aucune obligation générale de surveillance, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

AtomLife est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme.

Article 4 — Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Elle est gratuite pour les Intervenants. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et les met à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte et informe AtomLife sans délai de tout usage non autorisé.

Un seul compte par personne. La création de comptes multiples ou l'usurpation d'identité entraîne la suspension immédiate.

Article 5 — Volet Emploi

5.1 Offres publiées sur AtomLife

Les offres sont publiées sous la seule responsabilité des Employeurs, qui garantissent leur licéité, leur exactitude et leur conformité au droit du travail, notamment au principe de non-discrimination. AtomLife ne garantit ni la disponibilité, ni la véracité, ni l'aboutissement d'une offre.

5.2 Sélection des offres présentées

Les offres sont proposées à l'Intervenant en fonction du poste renseigné dans son profil et de son rayon de mobilité. AtomLife ne collecte aucune donnée relative aux habilitations ou qualifications nucléaires de l'Intervenant.

5.3 Candidature

En candidatant, l'Intervenant autorise expressément AtomLife à transmettre à l'Employeur concerné ses coordonnées, son CV et, le cas échéant, sa lettre de motivation. Cette transmission s'effectue par voie électronique vers le contact recrutement indiqué par l'Employeur.

L'Employeur n'a accès à aucune autre donnée : ni au profil complet de l'Intervenant, ni à ses échanges dans le tchat, ni à ses autres candidatures. Cet engagement figure également dans la convention conclue avec chaque Employeur.

5.4 Origine des offres

Toutes les offres diffusées sur la Plateforme sont publiées directement par des Employeurs inscrits, dont l'identité a été vérifiée (SIRET et Kbis) et qui ont accepté la convention AtomLife-Employeur. AtomLife ne référence aucune offre provenant de sites tiers et ne pratique aucune agrégation d'annonces.

Article 6 — Volet Logement

6.1 Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire déclare disposer du droit de louer le bien et garantit la conformité de l'annonce (description, photos, surface, équipements, prix). Il lui appartient de respecter la réglementation applicable, notamment : déclaration en mairie et changement d'usage lorsqu'ils sont exigés, obligations d'assurance, normes de décence et de sécurité, ainsi que ses obligations fiscales et sociales.

6.2 Taxe de séjour

Le prix affiché à la nuitée est un prix tout compris : il inclut la taxe de séjour. L'Intervenant n'a aucun supplément à régler sur place à ce titre.

Lors de l'enregistrement de son bien, le Propriétaire indique le montant de la taxe de séjour applicable, par nuit et par personne, tel que fixé par sa commune. Il fixe ensuite son prix à la nuitée taxe comprise. Ce montant déclaré permet à AtomLife d'isoler la taxe sur la facture remise à l'Intervenant et d'en assurer le reversement.

Les modalités de reversement diffèrent selon que la réservation est payée via la Plateforme :

• Réservation payée via AtomLife, Propriétaire non professionnel — conformément à l'article L. 2333-34 du Code général des collectivités territoriales, AtomLife, en sa qualité d'intermédiaire de paiement, collecte la taxe de séjour et la reverse elle-même au comptable public de la commune concernée, deux fois par an.
• Propriétaire professionnel, ou réservation non payée via la Plateforme — la collecte et le reversement incombent au Propriétaire, qui en demeure seul responsable.

Le Propriétaire est seul responsable de l'exactitude du montant qu'il déclare et de sa mise à jour en cas de modification du tarif communal. Toute erreur résultant d'une déclaration inexacte engage sa responsabilité.

6.3 Réservation

Une demande de réservation ne vaut pas réservation. Elle doit être acceptée par le Propriétaire. Aucun montant n'est débité tant que l'acceptation n'est pas intervenue. Le contrat de location est conclu entre l'Intervenant et le Propriétaire ; AtomLife n'y est pas partie.

6.4 Calendriers synchronisés

Lorsque le Propriétaire synchronise un calendrier externe (iCal), il reste responsable de l'exactitude de ses disponibilités. AtomLife ne saurait être tenue responsable d'une double réservation résultant d'une désynchronisation d'un service tiers.

Article 7 — Tchat et entraide

Le tchat est un espace d'échange entre Intervenants, organisé en sujets (bons plans, entraide, discussions). Il est strictement réservé aux Intervenants : aucun Employeur n'y a accès.

Aucune offre ni recherche de logement n'est autorisée dans le tchat. Les locations passent exclusivement par le volet Logement, qui garantit un calendrier vérifié, un paiement sécurisé et un propriétaire identifié.

Sont notamment interdits : propos discriminatoires, injurieux, diffamatoires ou haineux ; démarchage commercial ; diffusion de données personnelles de tiers ; contenus contraires à la loi.

Article 8 — Contenus publiés par les Utilisateurs

L'Utilisateur reste propriétaire de ses contenus. Il concède à AtomLife une licence non exclusive et gratuite de reproduction et d'affichage, limitée aux besoins du fonctionnement de la Plateforme et à la durée de publication.

Tout contenu illicite peut être signalé à admin@atomlife.org. AtomLife retire promptement les contenus manifestement illicites qui lui sont notifiés.

Article 9 — Prix et paiement (conditions de vente)

9.1 Gratuité

L'usage de la Plateforme est gratuit pour les Intervenants. La mise en ligne d'un logement est gratuite pour les Propriétaires, sans commission ni frais. La publication d'offres est gratuite et illimitée pour les Employeurs, dont les conditions de collaboration sont définies dans une convention distincte.

9.2 Frais de service sur les réservations de logement

Un frais de service de 7 % du montant de la réservation est dû par l'Intervenant qui réserve. Il est affiché de manière distincte avant tout paiement et rémunère l'intermédiation d'AtomLife.

9.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire agréé ([Stripe — à confirmer]). AtomLife ne conserve aucune donnée bancaire. Le Propriétaire est réglé après l'arrivée de l'Intervenant. Une facture détaillée est mise à disposition dans l'application.

Article 10 — Annulation

Chaque annonce précise les conditions d'annulation choisies par le Propriétaire. À défaut, les conditions suivantes s'appliquent :

En cas d'annulation par le Propriétaire, l'Intervenant est intégralement remboursé, frais de service compris, et AtomLife met tout en œuvre pour proposer une solution équivalente.

Cas particulier des arrêts de tranche : en cas de report ou d'annulation de l'intervention par l'employeur, dûment justifié, la réservation peut être décalée sans frais sous réserve des disponibilités.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Une réservation de logement confirmée n'ouvre donc pas droit à rétractation ; seules s'appliquent les conditions d'annulation de l'article 10.

Article 12 — Responsabilité

AtomLife n'étant pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs, sa responsabilité ne peut être engagée au titre de leur formation, de leur exécution ou de leur inexécution : qualité d'un logement, comportement d'un hôte, aboutissement d'une candidature, compétences réelles d'un Intervenant, déroulement d'un trajet.

AtomLife n'est pas responsable des dommages résultant d'une force majeure, d'un fait d'un tiers, d'une défaillance d'un service tiers, ou du non-respect des présentes par un Utilisateur.

En tout état de cause, et hors dommage corporel ou faute lourde, la responsabilité d'AtomLife au titre d'une réservation est limitée au montant des frais de service perçus sur cette réservation.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La marque AtomLife, le logo, le nom de domaine, la Plateforme et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive d'AtomLife. Toute reproduction ou extraction, y compris de la base de données, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14 — Suspension et résiliation

AtomLife peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes, de fraude, de contenu illicite ou de comportement portant atteinte à la sécurité des Utilisateurs. Sauf urgence ou illicéité manifeste, l'Utilisateur est préalablement informé et peut présenter ses observations. Les réservations déjà confirmées sont honorées lorsque cela reste possible.

Article 15 — Suppression du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment et directement depuis l'application, rubrique Profil › Paramètres. La suppression entraîne l'effacement ou l'anonymisation de ses données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

Article 16 — Modification des présentes

AtomLife peut modifier les présentes. Les Utilisateurs sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut supprimer son compte.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à admin@atomlife.org. AtomLife s'engage à répondre sous 30 jours.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur — adhésion obligatoire à souscrire].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Voir également les mentions légales et la politique de confidentialité.